Les demandes soumises au PEI seront acceptées jusqu'au 19 septembre 2012. Le PEI est le seul moyen par lequel un ancien élève peut soumettre une réclamation pour les abus physiques graves, sévices sexuels ou certains autres actes fautifs ayant entraîné de graves conséquences psychologiques, à moins qu'il ne se soit officiellement exclu de la Convention de règlement. Le guide du PEI et le formulaire de demande  sont disponibles en ligne ou par téléphone au 1-866-879-4913.

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Programme d'information publique et de défense des intérêts

Le Programme d'information publique et de défense des intérêts (PIPDI) accorde du financement à des organisations nationales, régionales et communautaires pour faciliter et assurer la sensibilisation et l'information du public au sujet des composantes et des répercussions de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

• Demande de programme d'information publique et de défense des intérêts

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Paiements d'expérience commune

Si vous avez besoin d'aide pour remplir un formulaire ou si vous avez des questions au sujet du processus, veuillez utiliser la Ligne d'information sur les pensionnats indiens.

1-866-565-4526
Sept jours sur sept, de 8 h à 23 h HNE

Formulaire de demande de Paiement d'expérience commune (PEC)

Tous les anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien admissible et qui étaient vivants au 30 mai 2005 peuvent obtenir un PEC en présentant une demande à l'aide de ce formulaire.

• Formulaires de demande de PEC 

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Pour présenter une demande au nom d'une autre personne

Si vous êtes le représentant personnel légal d'une personne mentalement incapable ou d'une personne mineure, ou si vous faites la demande pour une personne décédée le 30 mai 2005 ou après, ou pour une personne ayant fréquenté le Mohawk Institute et qui est décédée le 5 octobre 1996 ou après, utilisez ce formulaire (si vous présentez une demande pour vous-même, veuillez utiliser le formulaire de demande de PEC ci-dessus).

• Pour présenter une demande au nom d'une autre personne 

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Garant

La Déclaration du garant doit être soumise lorsque le demandeur du Paiement d'expérience commune (PEC) ne peut obtenir les documents énumérés dans la demande de PEC pour confirmer un changement de nom. Dans de tels cas, une Déclaration du garant sert à attester le nom courant utilisé par le demandeur sur sa demande. Service Canada peut communiquer avec les personnes nommées dans ce formulaire pour vérifier leur déclaration.

• Déclaration du garant 

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Réexamen

Si vous êtes insatisfait du nombre d'années pour lequel vous avez été indemnisé ou du montant qu'on vous a versé, vous pouvez demander un réexamen. Il n'est pas nécessaire de fournir de renseignements supplémentaires pour que votre dossier soit réexaminé, mais cela pourrait être utile. Les renseignements peuvent être fournis par la poste, par télécopie, par courriel ou par téléphone. Vous pouvez utiliser ce formulaire.

• Demande de réexamen 

Appel

Afin de porter en appel la décision concernant votre Paiement d'expérience commune, vous devez d'abord passer par le processus de réexamen. Un formulaire d'appel vous sera envoyé par la poste pendant le processus de réexamen.